Calendrier NIS 2 : où en est la loi française ?
La directive NIS 2 est en vigueur au niveau de l’Union depuis fin 2022, mais elle doit être transposée par chaque État. En France, le projet de loi de transposition suit son parcours parlementaire : au 17 novembre 2026, il n’est pas encore promulgué.
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Au niveau européen
La directive (UE) 2022/2555, dite NIS 2, a été adoptée le 14 décembre 2022 et est entrée en vigueur peu après. La date limite de transposition par les États membres était fixée à octobre 2024 — échéance que plusieurs pays, dont la France, n’ont pas tenue.
En France : un parcours encore en cours
La transposition passe par un projet de loi qui porte aussi d’autres textes européens de résilience. Il a été adopté par le Sénat, puis examiné à l’Assemblée nationale. Au 17 novembre 2026, le texte n’est pas définitivement adopté ni promulgué, et les décrets d’application ne sont pas publiés.
Nous ne présentons pas ce texte comme une loi en vigueur, et nous ne préjugeons ni du résultat des votes, ni du contenu final, ni d’un calendrier de promulgation. Plusieurs points restent susceptibles d’évoluer au cours de la navette.
Ce que cela veut dire pour vous
Concrètement : les obligations NIS 2 ne sont pas encore opposables en France, et aucune date de mise en conformité chiffrée n’est acquise. Mais l’adoption est engagée, et les délais de préparation (gouvernance, sauvegardes, documentation) se comptent en mois. Anticiper maintenant, pendant que la pression est faible, est plus confortable que de réagir dans l’urgence après publication des décrets.
Sources : directive NIS 2 (texte européen de référence, EUR-Lex), ANSSI (MonEspaceNIS2), dossiers législatifs de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Questions fréquentes
NIS 2 est-elle applicable aujourd’hui en France ?
Non. La loi de transposition n’est pas promulguée au 17 novembre 2026 et ses décrets ne sont pas publiés. Les obligations ne s’imposent donc pas encore aux entreprises françaises.
Quand faut-il être prêt ?
Aucune date chiffrée n’est acquise tant que la loi et ses décrets ne sont pas publiés. Comme la préparation prend plusieurs mois, le plus sûr est de commencer le diagnostic sans attendre la date limite.
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